AVIS JURIDIQUE

LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (LSSI)

EL ATELIER DEL GOURMET SL, responsable du site Web, ci-après dénommé le RESPONSABLE, met ce document à la disposition de l’Utilisateur ainsi appelé. Il entend se conformer aux obligations prévues par la loi 34/2002 du 11 juillet concernant les services de la société d’information et du commerce électronique (LSSICE), ainsi que l’information à tous les utilisateurs du site Web sur les conditions d’utilisation.

Toute personne qui accède à ce site Web assume le rôle d’Utilisateur et s’engage au strict respect des dispositions énoncées dans les présentes, ainsi que de toute autre disposition légale qui pourrait être applicable.

EL ATELIER DEL GOURMET S.L. se réserve le droit de modifier tout type d’informations pouvant apparaître sur le site Web, sans aucune obligation de pré-notifier ou d’informer au préalable l’Utilisateur desdites obligations, étant entendu que la publication sur le site Web de EL ATELIER DEL GOURMET S.L. est suffisante.

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Raison Social: EL ATELIER DEL GOURMET S.L.

Nom Commercial: OSEZ DÉLICES D’ESPAGNE

CIF: B02674000

Adresse: Camí de Castella, 2C – 03660 NOVELDA – Alicante – Espagne

e-mail: info@osezdelicesdespagne.fr

2. OBJET

Par son site Web, la Société offre à l’Utilisateur la possibilité d’accéder à des informations concernant ses services.

3. CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES

L’Utilisateur garantit la véracité, l’exactitude, l’authenticité et la validité de ses données personnelles lorsqu’il les fournit afin d’accéder à certaines informations ou certains services. La Société applique à ces données le traitement automatisé correspondant en fonction de leur nature ou de leur finalité, dans les termes indiqués dans la section Politique de confidentialité.

4. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus présentés dans l’Espace Web et notamment, les dessins, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, ou tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et / ou commerciale sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et à toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, tous droits de propriété industrielle et intellectuelle, sur le contenu et / ou tout autre élément inséré dans la page, qui sont la propriété exclusive de la société / ou des tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans un but économique. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier ce contenu, en préservant la société de toute réclamation découlant de la violation de ces obligations. En aucun cas, l’accès à l’Espace Web n’implique un quelconque type de renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle desdits droits, sauf indication contraire expresse. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Web ne confèrent à l’Utilisateur aucun autre droit d’utilisation, de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de l’Espace Web et / ou de son Contenu autre que ceux expressément prévus aux présentes. Toute autre utilisation ou exploitation de tout droit sera soumise à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cet effet par la Société ou le tiers propriétaire des droits concernés.

Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, programmes informatiques, codes sources et, en général, toute création intellectuelle existante dans cet Espace, ainsi que l’Espace lui-même dans son ensemble, en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégées en tant que droits d’auteur par le droit de la propriété intellectuelle. La Société est propriétaire des éléments qui composent la conception graphique de l’Espace Web, des menus, des boutons de navigation, du code HTML, des textes, images, textures, graphiques et de tout autre contenu de l’Espace Web ou, dans tous les cas, autorisation correspondante pour l’utilisation desdits éléments. Le contenu fourni dans l’Espace Web ne peut être reproduit en tout ou en partie, ni transmis, ni enregistré par un système de recherche d’informations, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation préalable par écrit, de l’entité susmentionnée.

De même, il est interdit de supprimer, éluder et / ou manipuler le “copyright” ainsi que les dispositifs de protection technique, ou tout mécanisme d’information que le contenu peut offrir. L’Utilisateur de cet Espace Web s’engage à respecter les droits énoncés et à éviter toute action qui pourrait lui porter préjudice, en réservant en tout état de cause à la société l’exercice de tous moyens ou actions en justice auxquels elle peut avoir recourt pour la défense de ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR DE L’ESPACE WEB

L’Utilisateur s’engage à :

  1. Faire un usage correct et licite de l’Espace Web ainsi que du contenu et des services, conformément: (I) à la législation applicable à tout moment; (II) les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Web; (III) la morale et les bonnes coutumes généralement acceptées et (IV) l’ordre public.
  2. Fournir tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder à l’Espace Web.
  3. Fournir des informations authentiques en remplissant les formulaires contenus dans l’Espace Web avec ses données personnelles et en les tenant à jour à afin qu’elles répondent, à tout moment, à la situation réelle de l’Utilisateur.
  4. L’Utilisateur sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte faite et des dommages causés à l’entreprise ou à des tiers par les informations fournies.

Nonobstant les dispositions de la section précédente, l’Utilisateur doit également s’abstenir de :

  1. Faire une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Espace Web et / ou du contenu à des fins ou effets illégaux, interdits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, préjudiciable aux droits et intérêts d’un tiers, ou qui de quelque manière que ce soit peut endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des services ou des documents ou des fichiers ou de toutes sortes de contenus stockés dans n’importe quel ordinateur.
  2. Accéder ou tenter d’accéder à des ressources ou à des zones restreintes de l’Espace Web, sans remplir les conditions requises pour un tel accès.
  3. Causer des dommages aux systèmes physiques ou logistiques de l’Espace Web, à ses fournisseurs ou à des tiers.
  4. Introduire ou propager des virus informatiques ou tout autre système physique ou logistique susceptible de causer des dommages aux systèmes physiques ou logistiques de la Société, des fournisseurs ou des tiers.
  5. Essayer d’accéder, d’utiliser et / ou de manipuler les données de la Société, des fournisseurs tiers et d’autres utilisateurs.
  6. Reproduire ou copier, distribuer, autoriser l’accès public par toute forme de communication publique, transformer ou modifier le contenu, sauf obtention de l’autorisation du propriétaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé.
  7. Supprimer, masquer ou manipuler les notes sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données identifiant les droits de la Société ou des tiers figurants dans le contenu, ainsi que les dispositifs de protection technique ou tout mécanisme d’information pouvant être inséré dans le contenu.
  8. Obtenir et essayer d’obtenir le contenu en utilisant des moyens ou des procédures autres que ceux qui, selon le cas, ont été mis à disposition à cet effet ou ont été expressément indiqués sur les pages Web où se trouve le contenu ou, en général, à partir de ceux qui sont habituellement utilisés sur Internet et n’entraînant pas de risque de dommage ou de désactivation de l’espace Web et / ou des contenus.
  9. En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphismes, dessins, fichiers sonores et / ou images, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui de quelque manière que ce soit dénigre ou viole les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus par la Constitution, dans les traités internationaux et dans le reste de la législation actuelle.
  10. Induire, inciter ou promouvoir des actions criminelles, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou, de façon générale, contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public.
  11. Induire, inciter ou promouvoir des actions, attitudes ou pensées discriminatoires basées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition sociale/professionnelle.
  12. Incorporer, mettre à disposition ou permettre l’accès à des produits, éléments, messages et / ou services qui sont criminels, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, de façon générale, contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Incorporer des éléments qui induisent ou peuvent induire un état d’anxiété ou de peur inacceptable.
  13. Inciter ou inciter à se livrer à des pratiques dangereuses, risquées ou nuisibles pour la santé et l’équilibre mental.
  14. Commettre des actions répréhensibles par la législation sur la protection intellectuelle ou industrielle appartenant à la Société ou à des tiers sans que l’usage prévu ait été autorisé.
  15. Toute action contraire à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à l’image des gens.
  16. Toute action constituant un type de publicité.
  17. Inclure tout type de virus ou de programme qui empêche le fonctionnement normal de l’espace Web.
  18. Afin d’accéder à certains des services et / ou contenus de l’Espace Web, un mot de passe est nécessaire. L’Utilisateur doit alors s’en servir correctement, en le gardant secret à tout moment. En conséquence, l’Utilisateur sera responsable de son mot de passe et de sa confidentialité, en acceptant de ne pas le céder à des tiers, temporairement ou définitivement, ni de permettre l’accès aux services et / ou contenus précités par des tiers. De même, l’Utilisateur est tenu de signaler à la société tout fait pouvant impliquer une mauvaise utilisation de son mot de passe, tel que, à titre d’exemple, son vol, sa perte ou son accès non autorisé, afin de procéder à son annulation immédiate. En conséquence, tant que le signalement de l’anomalie survenue n’est pas effectué, la société est exonérée de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation abusive du mot de passe de l’Utilisateur, dégageant sa responsabilité pour toute utilisation illégale du contenu et / ou des services de l’Espace Web par tout tiers illégitime. Si l’Utilisateur viole par négligence ou volontairement l’une des obligations établies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il sera alors responsable de tous les dommages causés à la Société pouvant résulter d’une telle violation.

6. RESPONSABILITÉS

L’accès continu, la visualisation, le téléchargement ou l’utilisation corrects des éléments et informations contenus dans le Web ne peuvent pas être garantis s’ils sont empêchés ou interrompus par des facteurs ou des circonstances indépendants de la volonté de la Société. La Société n’est pas responsable des décisions qui pourraient être prises à la suite de l’accès au contenu ou aux informations proposés.

Le service peut être interrompu, ou la relation avec l’Utilisateur immédiatement annulée, si une utilisation contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est détectée. Egalement en cas d’utilisation contraire à la bonne gestion de son Espace Web, ou de l’un des services qui y est proposé. La Société n’est pas responsable des dommages, pertes, pertes, réclamations ou dépenses découlant de la mauvaise utilisation de l’espace Web.

En revanche, la Société sera responsable de l’élimination, dans les meilleurs délais possibles, des contenus susceptibles de générer de tels dommages, à condition d’en être avisé. En particulier, la Société n’est pas responsable des dommages pouvant résulter, entre autres, de:

  • Interférences, interruptions, pannes, omissions, pannes téléphoniques, retards, blocages ou déconnexions dans le fonctionnement du système électronique, causés par des déficiences, surcharges et erreurs dans les lignes et réseaux de télécommunications, ou par toute autre cause indépendante de la volonté de la Société.
  • Interférence illégitime causée par l’utilisation de programmes malveillants de toute nature et par tout moyen de communication, tels que virus informatiques ou tout autre.
  • Utilisation abusive ou inappropriée de l’espace Web.
  • Erreurs de sécurité ou de navigation produites par un dysfonctionnement du navigateur ou par l’utilisation de versions non mises à jour de celui-ci. L’administrateur de l’espace Web se réserve le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information présent dans l’espace Web.
  • La Société décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus à une mauvaise utilisation des services librement mis à disposition et utilisés par l’Utilisateur de l’Espace Web. De même, la Société est exonérée de toute responsabilité quant au contenu et aux informations qui pourraient être reçus à la suite des formulaires de collecte de données. En revanche, en cas de dommages causés par une utilisation illicite ou incorrecte desdits services, l’Utilisateur pourra être tenu pour responsable pour les dommages causés.
  • La Société se dégage de toute responsabilité en cas  de dommage découlant de réclamations, actions ou demandes de tiers résultant de l’accès ou de l’utilisation indus ou malveillants de l’Espace Web par l’Utilisateur. De même, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser la Société en cas dommages et pertes résultant de l’utilisation de “robots”, “araignées”, “robots d’exploration” ou outils similaires utilisés dans le but de collecter ou d’extraire des données ou tout autre action de la part de l’Utilisateur, imposant une charge déraisonnable au fonctionnement de l’espace Web.

7. HYPERLIENS

L’Utilisateur s’engage à ne reproduire en aucune manière, même par hyperlien, l’Espace Web, ainsi que l’un de ses contenus quelconques, sauf autorisation expresse et écrite du responsable du fichier.

L’Espace Web peut inclure des liens vers d’autres espaces Web, gérés par des tiers, afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur aux informations des entreprises partenaires et / ou sponsors. Cependant, la société n’est pas responsable du contenu desdits Espaces Web, ni garant des entreprises partenaires et / sponsors offrant les services et / ou les informations qui peuvent être proposés via des liens tiers.

L’Utilisateur se voit accorder un droit limité, révocable et non exclusif de créer des liens vers la page principale de l’Espace Web exclusivement pour un usage privé et non commercial. Les Espaces Web qui incluent un lien vers l’Espace Web (i) ne peuvent pas modifier leur relation ou prétendre qu’un tel lien a été autorisé, ou inclure des marques, noms, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs de la Société; (ii) Ils ne peuvent pas inclure de contenu pouvant être considéré de mauvais goût, obscène, offensant, controversé, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion, contraire à l’ordre public ou illégal; (iii) Ils ne pourront pas créer de lien vers une page de l’espace Web autre que la page principale; (iv) un lien doit être créé vers l’adresse de l’Espace Web lui-même, sans permettre à l’Espace Web qui crée le lien de reproduire l’Espace Web dans le cadre de son site Web ou dans l’un de ses «cadres» ou de créer un «navigateur» sur l’une des pages de

l’Espace web. La Société peut demander, à tout moment, la suppression de tout lien vers l’Espace Web, après quoi elle procédera immédiatement à sa suppression.

La Société ne peut pas contrôler les informations, le contenu, les produits ou les services fournis par d’autres espaces Web qui ont établi des liens vers son Espace Web.

8. PROTECTION DE DONNÉES

Pour utiliser certains des Services, l’Utilisateur doit d’abord fournir certaines données personnelles. La Société traitera automatiquement ces données et appliquera les mesures de sécurité correspondantes, le tout dans le respect des RGPD, LOPDGDD et LSSI. L’Utilisateur peut accéder à la politique suivie en matière de traitement des données personnelles, ainsi qu’à la mise en place des finalités préalablement établies, dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité.

9. COOKIES

La société se réserve le droit d’utiliser la technologie des «cookies» dans l’Espace Web, afin de reconnaître l’Utilisateur fréquent et de personnaliser l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Espace Web en présélectionnant la langue, ou un contenu pertinent ou spécifique.

Les cookies collectent l’adresse IP de l’utilisateur, Google étant responsable du traitement de ces informations.

Les cookies sont des fichiers envoyés à un navigateur, via un serveur Web, pour enregistrer la navigation de l’Utilisateur sur l’Espace Web, lorsque l’Utilisateur autorise leur réception. Si l’Utilisateur le souhaite, il peut configurer son  navigateur afin d’être averti à l’écran de la réception de cookies et pour empêcher l’installation de cookies sur le disque dur. Une consultation des instructions et des manuels du navigateur est recommandée pour développer ces informations.

Grâce aux cookies, le navigateur de l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur peut être reconnu afin de fournir du contenu ciblé et offrir des préférences de navigation ou de publicité à l’Utilisateur, adaptés à l’environnement de l’Utilisateur ainsi que pour compter les visites et les paramètres de trafic, contrôler la progression et le nombre d’entrées.

10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

En général, les contenus et services proposés dans l’espace Web sont purement informatifs. Par conséquent, lors de leur offre, aucune garantie ou déclaration n’est donnée concernant les contenus et services offerts dans l’Espace Web, y compris, à titre d’exemple, des garanties de légalité, de fiabilité, d’utilité, de véracité, d’exactitude ou de qualité marchande, sauf dans la mesure où de telles déclarations et garanties ne peuvent être exclues par la loi.

11. FORCE MAJEURE

La société ne sera pas responsable en cas d’impossibilité de fournir le service, telle que : interruptions prolongées de l’approvisionnement en électricité, interruption prolongé des lignes de télécommunications, émeutes, conflits sociaux, grèves, rébellions, explosions, inondations, intempéries, épidémies, actes et omissions du gouvernement, décisions administratives gouvernementales, et en général tous les cas de force majeure ou cas fortuit.

12. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que l’utilisation de l’Espace Web, seront régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettront aux Tribunaux du siège social du Responsable du site.

Dans l’hypothèse où une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait inapplicable ou nulle en vertu de la législation applicable ou à la suite d’une résolution judiciaire ou administrative, ladite inopposabilité ou nullité ne rendra pas ces Conditions Générales d’Utilisation inapplicables ou nulles dans son ensemble. Dans de tels cas, la Société procédera à la modification ou au remplacement de ladite stipulation par une autre qui sera valable et exécutoire et qui, dans la mesure du possible, atteindra l’objectif et la proposition reflétés dans la stipulation originale.